Les pratiques commerciales trompeuses

Il s’agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent :
 des éléments faux qui sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen
 ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu’ils conduisent au même résultat.

Le Code précise qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

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La situation juridique des marketplaces (Amazon, Fnac, Pixmania, Cdiscount, Rue du Commerce, Darty, etc etc …)

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La fraude sur internet

Phishing, arnaque nigériane, fraude à la carte bancaire, abonnement caché, annuaire professionnel, spams… La cybercriminalité est sans limites et toujours novatrice. Afin d’éviter les pièges de la toile, le Centre Européen des Consommateurs France vous propose un tour d’horizon des fraudes européennes les plus courantes avec des conseils pour ne pas devenir les prochaines victimes.

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Guide de l’acheteur en ligne

Achetez serein !
Réserver des billets d’avion, faire ses courses, s’abonner à un magazine, louer un gîte… c’est parfois bien plus pratique et souvent moins cher sur internet qu’en boutique. Pas question pour autant d’en oublier toute vigilance ! Quelles sont les précautions à prendre ? A qui s’adresser en cas de litige ? Retrouvez dans ce guide les conseils de la DGCCRF pour acheter sur internet en toute sécurité.

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Mentions obligatoires sur un site internet

Vérifié le 13 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • 1- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
  • 2- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • 3- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • 4- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • 5- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • 6- en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • 7- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
  • 8- nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • 9- nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • 10- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation,           durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
  • 11- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • – informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • – obtenir leur consentement ;
  • – fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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Vente et prestations de services sans commandes préalables : textes législatifs

Il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L.122-14.
Tout contrat conclu consécutivement à la mise en oeuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

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Vidéo : Colis aspect extérieur sans problème, on peut pas en dire autant de l’intérieur …

Colis aspect extérieur sans problème, on peut pas en dire autant de l’intérieur …

vidéo de 2013

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Vidéo : Livraison par drone bientôt, en attendant test par envoi aérien

Livraison par drone bientôt pour Amazon, mais en attendant les derniers tests par drone, un test des envois aériens … 

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Vidéo : Livraison mode crapule chez Colissimo

Film constitué de plusieurs vidéo  capturée probablement a partir d’une camera de portier vidéo.

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Vidéo : Traitement des colis chez Colissimo

Affligeant !! comment sont traités les colis !! il y a pourtant des colis avec du matériel fragile, non ? dans le camion, les colis tout en bas doivent aussi énormément souffrir … et ensuite (vers 1’17” ) le tas de colis s’effondre sur lui même poussé par un verrin !! 

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