Loi HAMON Les 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels dans le cadre des négociations commerciales, la loi relative à la Consommation défnitivement adoptée par le Parlement contribue à soutenir la consommation, moteur traditionnel de la croissance de notre pays. Les dépenses des ménages pour acquérir des biens se sont inscrites en hausse de 0,8 % au dernier trimestre 2013.
Désormais, cette reprise doit être consolidée. Mon texte de loi pour la Consommation y contribue. 
La loi comporte d’abord des nouveaux outils structurels de régulation économique. Parmi ces changements attendus, citons l’action de groupe ou les mesures visant à mieux prévenir le surendettement. Le renforcement des sanctions en cas de tromperie économique, rendu encore plus nécessaire après la crise de la viande de cheval, crée un cadre juridique renouvelé pour dissuader de nouvelles fraudes d’ampleur .

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