Les pratiques commerciales trompeuses

Il s’agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent :
 des éléments faux qui sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen
 ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu’ils conduisent au même résultat.

Le Code précise qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

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