Code de la consommation : Protection des consommateurs contre les clauses abusives Article R132-2

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations duprofessionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

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