Archives de catégorie : Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation

Mentions obligatoires sur un site internet

Vérifié le 13 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : 1- pour un … Continuer la lecture

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Organisation et délais de livraison

Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée dans l’offre commerciale et dans le contrat. S’il ne respecte pas le délai annoncé, (ou le délai de 30 jours, s’il a omis d’indiquer une date) … Continuer la lecture

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Que faire en cas de contrefaçon ?

Le secteur de l’équipement de la personne est le plus concerné par les affaires de contrefaçon. Si la contrefaçon de produits de marque nuit aux entreprises qui ont investi dans les marques concernées, elle peut aussi vous porter préjudice. Vous … Continuer la lecture

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L’information sur les prix

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. L’information sur les … Continuer la lecture

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Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

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Numéros non surtaxé pour l’exécution des contrats

L’article 87 de la loi de modernisation de l’économie – dite “LME”, a posé le principe d’un numéro d’appel non surtaxé pour les appels téléphoniques de consommateurs “en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou … Continuer la lecture

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L’emploi de la langue française

La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française affirme un principe : – l’usage du français est obligatoire pour la désignation, l’offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées … Continuer la lecture

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Garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale et service après vente

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives. … Continuer la lecture

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Arnaque aux faux sites administratifs

Le Centre européen des consommateurs France a reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs. Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française … Continuer la lecture

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