Archives de catégorie : Code de la consommation

Vente et prestations de services sans commandes préalables : textes législatifs

Il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur. La … Continuer la lecture

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Code de la consommation : Protection des consommateurs contre les clauses abusives Article R132-2

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses … Continuer la lecture

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Code de la consommation : Protection des consommateurs contre les clauses abusives Article R132-1

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant … Continuer la lecture

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