Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez un professionnel

L’étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

– la “dénomination de vente” : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;

– le prix de vente TTC, qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;

– l’étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Les documents de vente Plusieurs documents doivent être remis au client :

Un document d’information comportant :

● la dénomination de vente ;

le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d’un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;

● le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ;

● la date limite de livraison du véhicule ;  la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison

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