Pratiques commerciales trompeuses de la société Viagogo

Pratiques commerciales trompeuses de la société Viagogo
06/12/2017
Le Service national des enquêtes de la DGCCRF a enjoint la société VIAGOGO AG et VIAGOGO ENTERTAINMENT INC de cesser les pratiques commerciales trompeuses.

Injonction pour Viagogo AG (Suisse) 
Le Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enjoint la société VIAGOGO AG exploitant l’application VIAGOGO et le site http://www.***.com de cesser les pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-2 et L.121-4 du code de la consommation. Les pratiques commerciales trompeuses relevées sur le site internet http://www.***.com et l’application VIAGOGO concernent l’affichage tarifaire par la non-inclusion de tous les frais composant le prix, la disponibilité des billets d’événements sportifs et culturels (concerts, festivals…)par le fait d’induire en erreur le consommateur sur la disponibilité limitée des billets proposés, les droits du professionnel par la revente au-delà de leur valeur faciale des billets pour des événements subventionnés.

Injonction pour Viagogo Entertainment INC (Delaware- USA)
Le Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes a enjoint la société VIAGOGO ENTERTAINMENT INC exploitant l’application VIAGOGO et le site http://www.viagogo.fr de cesser les pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-2 et L.121-4 du code de la consommation. Les pratiques commerciales trompeuses relevées sur le site internet http://www.***.fr et l’application VIAGOGO concernent l’affichage tarifaire par la non-inclusion de tous les frais composant le prix, la disponibilité des billets d’événements sportifs et culturels (concerts, festivals…) par le fait d’induire en erreur le consommateur sur la disponibilité limitée des billets proposés et les droits du professionnel par la revente au-delà de leur valeur faciale des billets pour des événements subventionnés.

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L’étiquetage des chaussures

Obligation d’information

L’étiquetage doit faire apparaître des informations sur la composition des trois parties constituant la chaussure :

 a) la tige : face externe fixée à la semelle extérieure ;

 b) l’ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté : intérieur de l’article chaussant ;

 c) la semelle extérieure : face inférieure soumise à l’usure par effet de la marche et fixée à la tige.

L’étiquetage doit être visible et indiquer les matériaux entrant majoritairement dans la composition de la chaussure. La composition des articles chaussants peut être indiquée soit au moyen de pictogrammes, soit au moyen d’indications textuelles désignant les matériaux utilisés.

Ainsi, le cuir est défini de la façon suivante :

 Cuir : désigne le cuir ou la peau d’un animal qui a conservé sa structure fibreuse originelle plus ou moins intacte et qui a été tanné.

 Le cuir peut être recouvert d’une couche d’enduction ou d’une couche contrecollée n’excédant pas 0,15 mm

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Les sites d’achats groupés

Dans la veine des ventes privées et ventes « flash », les sites d’achats groupés vous proposent de profiter de petits plaisirs au quotidien sans sacrifier votre budget. Attention, croyant réaliser une bonne affaire, nombre de consommateurs ont été victimes d’escrocs. Soyez vigilants !

Qu’est-ce que l’achat groupé ?
L’achat groupé en ligne permet de bénéficier de remises préférentielles mais limitées dans le temps sur des biens et des services. Seule contrainte : il faut être plusieurs acheteurs pour pouvoir bénéficier de l’offre. Concrètement, l’achat groupé permet à plusieurs personnes de se réunir et d’acheter un produit ou service identique à un prix réduit ; le vendeur étant prêt à diminuer sa marge s’il réussit à avoir de nombreux clients.

Comment ça marche ?
Chaque jour, de nouveaux bons plans sont en ligne sur ces plateformes : vous disposez en moyenne d’entre un et quatre jours pour en profiter. Lorsqu’une offre vous intéresse, il suffit alors de cliquer sur « acheter » et de rentrer vos coordonnées notamment bancaires. Si l’entreprise qui propose le bien ou le service a atteint le nombre minimum de clients escompté à l’issu du temps imparti pour l’offre, le marché est validé. Vous êtes prélevé et vous recevez un mail de confirmation avec le numéro de la vente qui fera office de bon à présenter au commerçant au moment de payer. En revanche, si le nombre de participants à l’offre n’est pas atteint, elle est purement et simplement annulée. Votre compte bancaire ne sera pas prélevé.

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Le marquage CE: attention aux faux

Le marquage « CE » a été créé dans le cadre de la législation européenne. Il matérialise la conformité d’un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit.
Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen.


Pourquoi le marquage « CE » ?
Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type « Nouveau cadre législatif » (anciennement dites « Nouvelle Approche ») et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés.
Le marquage « CE » n’est pas une marque de certification.

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Les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la renovation energetique et des ENR

Vous souhaitez, dans une démarche écologique, faire installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou améliorer l’isolation de votre logement ce qui vous permettra de réduire votre facture énergétique : cela est louable mais, avant tout, prenez le temps de la comparaison.
En effet, ce secteur en constante évolution suscite des plaintes. De nombreux consommateurs ont été trompés par des professionnels peu scrupuleux qui les ont démarchés et se retrouvent engagés à rembourser un crédit affecté à un équipement qui ne présente pas le rendement annoncé (production d’électricité ou économie d’énergie), ne permet pas de dégager les gains espérés pour permettre son financement.
Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des pratiques mises en oeuvre par certains professionnels du secteur, la DGCCRF – sans déconseiller de tels investissements – recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage.
Quelques conseils pratiques
1/ Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie
Dans leur argumentaire commercial ou la dénomination de leurs sociétés, certaines entreprises se réclament comme participant au service public ou étant mandatées par des organismes publics ou des entreprises du secteur de l’énergie (EDF, ENGIE, ENEDIS, direct énergie, etc.).
Sachez que les administrations publiques ne démarchent pas les consommateurs à des fins commerciales. Méfiez-vous également d’offres commerciales émanant de sociétés ayant des noms cherchant à entretenir la confusion avec des organismes officiels, par exemple tels que : « centre national de… », « agence nationale (ou régionale) de… », « institut de… », « service de… ».
N’hésitez pas à vérifier sur internet l’objet commercial de ceux qui vous démarchent et à prendre contact avec les services ou entreprises desquelles se revendiquent ces entreprises.

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Voyager en train

Pour voyager en train, vous avez la possibilité de faire une réservation soit à distance sur les sites internet des opérateurs, soit à leurs guichets situés dans les gares et dans leurs boutiques, ou encore auprès de certaines agences de voyages.
Voyager en train
► «La garantie voyage» de la SNCF s’applique aux voyageurs effectuant un parcours en France soumis aux Tarifs Voyageurs SNCF :

  •  À bord des trains TGV et INTERCITÉS,
  •  À bord des trains internationaux opérés par SNCF ou en partenariat avec ses partenaires en Europe, soit : TGV Lyria, DB/SNCF en coopération (Paris Francfort, Paris-Stuttgart-Munich et Francfort-Marseille), TGV vers l’Italie
    et l’Espagne.

 

► «La garantie voyage» SNCF ne s’applique pas aux voyageurs empruntant les trains :

  •  iDTGV et OUIGO qui appliquent leurs propres règles commerciales,
  • Transilien,
  • TER.

Avant le voyage
L’arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, garantit au voyageur la possibilité de comparer les différentes prestations et les différents modes de transport. Il assure notamment :

  • des règles communes d’affichage des prix ;
  • l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation ;
  • une information dans tous les points d’arrêt sur les horaires et les arrêts ;

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Abandon de chantier: quels sont vos recours

Vous faites bâtir et subissez un abandon de chantier. Comment procéder ? Quels sont vos recours ? Quelle est la juridiction compétente ? Eléments de réponse.

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La commercialisation des produits en cuir ou imitant le cuir

La commercialisation des produits en cuir ou imitant le cuir est encadrée par le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 (les articles chaussants ne sont pas concernés par ce décret). Pour vous, c’est une assurance de transparence.
Le décret prévoit des mentions obligatoires lisibles et indélébiles sur l’étiquetage. Il s’agit notamment de la dénomination des matières premières, de l’identification du fabricant, ou du distributeur, de la désignation de l’animal ou de l’espèce animale mais également du type de finition.
L’utilisation de pictogrammes (cf. infra) est possible, afin de remplacer certaines mentions, mais ce choix est laissé à la l’initiative du professionnel.

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Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez un professionnel

L’étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

– la “dénomination de vente” : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;

– le prix de vente TTC, qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;

– l’étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Les documents de vente Plusieurs documents doivent être remis au client :

Un document d’information comportant :

● la dénomination de vente ;

le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d’un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;

● le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ;

● la date limite de livraison du véhicule ;  la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison

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Les pratiques commerciales trompeuses

Il s’agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent :
 des éléments faux qui sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen
 ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu’ils conduisent au même résultat.

Le Code précise qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

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